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En application des dispositions de l’article L.121-16 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de l’article livré pour échange ou remboursement, au choix de l’acheteur, sans pénalités à l’exception des frais de retour.
Le client devra dans tous les cas informer la Sarl La Garde de sa décision. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur et seul le prix payé des marchandises retournées sera remboursé au client, à réception de l’objet retourné au vendeur, en état d’origine d’envoi. Le remboursement intervient dans un délai de deux semaines après réception du retour. Les retours doivent être exécuté obligatoirement sous « lettre suivie La Poste » ou « Colissimo La Poste », à charge de l’acheteur, selon la valeur de l’objet retourné, en accord avec le vendeur. L’objet doit être retourné selon les mêmes modalités que celle de l’envoi initial.
Le paiement des produits achetés auprès de la Sarl La Garde est payable en totalité à la commande. Les règlements s’effectuent par carte bancaire, par chèque, à l’ordre de la Sarl La Garde ou encore par virement. Dans le cas où le paiement s’effectue par chèque, la commande sera envoyée à l’acheteur sous 12 jours ouvrés à l’encaissement du chèque.
Conformément à la loi du 1er mai 1980, les produits livrés au client sont vendus sous réserve de propriété. Le transfert de propriété est subordonné au paiement total du prix des produits par le client, à l’échéance convenue entre les parties. En cas de non-paiement du prix total des marchandises à l’échéance convenue, la Sarl La Garde pourra revendiquer la propriété des produits aux frais et risques du client.
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